Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne du Moulin à huile GALEA par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le client accepte les CGV en vigueur au jour de sa commande en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement. Elles sont consultables à tout moment en bas de chaque page et peuvent être enregistrées ou imprimées. Les ventes réalisées directement au moulin ou chez nos revendeurs ne relèvent pas des présentes CGV.

2. Le vendeur

Vincent Gallegos, Moulin à huile GALEA, 3 Route de Maury, 66310 Estagel, France.
SIRET : 487 869 935 00030. TVA intracommunautaire : FR00487869935. Téléphone : 06 74 23 63 15. E-mail : gallegos.vincent@laposte.net.
Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

3. Les produits

Les produits proposés (huiles d'olive vierge extra, huiles aromatisées, tapenades, sauce piquante, olives selon la saison) sont produits au moulin, à Estagel. Leurs caractéristiques essentielles (variété, contenance, ingrédients, allergènes le cas échéant, certification) sont décrites sur chaque fiche produit et sur l'étiquette. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Production artisanale oblige, certaines références dépendent de la récolte de l'année. Si un produit devient indisponible après la commande, le client en est informé et remboursé sans délai des sommes versées pour ce produit.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

Pour commander, le client :

• ajoute les produits souhaités au panier, en choisissant la quantité ;
• vérifie le contenu du panier, puis clique sur « Passer la commande » ;
• renseigne ses coordonnées et choisit le mode de livraison ou de retrait ;
• vérifie le récapitulatif (produits, prix, frais, total), accepte les présentes CGV et clique sur le bouton de paiement, qui vaut commande avec obligation de paiement.

Une confirmation de commande récapitulant le contrat est envoyée par e-mail. Le moulin peut refuser une commande en cas de litige antérieur non réglé ou de demande anormale.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement (carte bancaire et autres moyens affichés). Les paiements sont traités de façon sécurisée par Shopify et ses prestataires de paiement ; le moulin n'a jamais accès aux données bancaires.

7. Livraison et retrait au moulin

Les modes de livraison proposés, leurs tarifs et leurs délais sont affichés avant le paiement. Selon les options disponibles :

• Envoi en France métropolitaine par Colissimo, dans un emballage protégeant les bouteilles ;
• Retrait au moulin, 3 Route de Maury à Estagel, aux horaires d'ouverture indiqués sur le site, sur présentation de la confirmation de commande.

Sauf délai différent indiqué lors de la commande, les produits sont expédiés ou mis à disposition dans un délai maximal de 30 jours. En cas de retard, le client peut, après avoir enjoint le moulin de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et être remboursé (articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation).

Le transfert des risques a lieu lorsque le client prend physiquement possession des produits. Si le colis est abîmé ou une bouteille cassée, le client est invité à le signaler au transporteur et à prévenir le moulin dès que possible, photos à l'appui : le produit est alors remplacé ou remboursé. Ce signalement ne conditionne pas les garanties légales décrites à l'article 9.

8. Droit de rétractation

Délai

Le client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité (article L. 221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la réception des produits par le client (ou du retrait au moulin), ou de la réception du dernier produit en cas de livraison séparée. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment se rétracter

Le client informe le moulin de sa décision avant la fin du délai, au choix :

• en ligne, gratuitement, par la fonction « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du site pendant tout le délai de rétractation : il remplit la déclaration (nom, prénom, numéro de commande, adresse e-mail) puis la valide avec le bouton « Confirmer la rétractation » ;
• en envoyant le formulaire type de rétractation figurant en annexe, par e-mail ou par courrier ;
• par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (e-mail, courrier).

Le moulin envoie sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (e-mail). La rétractation peut porter sur tout ou partie de la commande.

Retour des produits

Le client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision, à l'adresse : Moulin à huile GALEA, 3 Route de Maury, 66310 Estagel. Il peut aussi les rapporter au moulin aux horaires d'ouverture. Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine ; la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques.

Remboursement

Le moulin rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins coûteux proposé), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Exception

Conformément à l'article L. 221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits alimentaires descellés par le client après la livraison (bouteille ou bidon ouvert, bocal de tapenade ou flacon de sauce ouvert), qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène et de protection de la santé. Les produits non ouverts peuvent être retournés.

9. Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien, le cas échéant. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien ne peut être réparé ou remplacé, ou si la mise en conformité n'a pas eu lieu dans ce délai, le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat (articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation). Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros (article L. 241-5).

Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute demande au titre de ces garanties, le client contacte le moulin par e-mail ou par téléphone, en indiquant son numéro de commande. Les produits alimentaires se conservent selon les indications de l'étiquette ; une altération due à une mauvaise conservation ou à un dépassement de la date de durabilité minimale ne constitue pas un défaut de conformité.

10. Responsabilité

Le moulin est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat. Il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l'inexécution est imputable au client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou à un cas de force majeure.

11. Données personnelles

Les données transmises lors de la commande servent à son traitement, à la livraison, à la facturation et au service client. Elles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

12. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : 06 74 23 63 15, gallegos.vincent@laposte.net, ou Moulin à huile GALEA, 3 Route de Maury, 66310 Estagel.

13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe : formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Vincent Gallegos, Moulin à huile GALEA, 3 Route de Maury, 66310 Estagel, gallegos.vincent@laposte.net :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.